Conditions Générales de Vente

1. Objet, champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les rapports entre la société 3D BIOTECH (ci-après Prestataire) avec ses clients (ci-après Client) sont régis par les conditions générales de vente (CGV) telles que définies ci-après. Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro Siret ou équivalent. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par le Prestataire à partir des informations transmises par le Client. Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par le client professionnel et sont seules applicables entre le Prestataire et le Client.

2. Commande – Formation du contrat

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de son bon de commande qui a été établi d’après les indications communiquées par le client, qui reconnaît qu’il correspond parfaitement à ses besoins. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus ont été communiquées au client aux conditions particulières. Toute modification de ce dernier fera l'objet d'une nouvelle commande qui devra être validée par la direction générale de 3D BIOTECH. Pour toute commande faisant l'objet d’une location par un organisme loueur, le contrat est conclu sous condition résolutoire du refus de financement par notre organisme.

3 Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Au terme de la période initiale, il se renouvellera automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an.

4. Prix

Seuls les prix figurant aux conditions particulières sont applicables, ils sont indiqués en Euros et HT. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture. Les règlements s’effectuent par chèque ou par prélèvement à la date précisée sur la facture. En cas de retard de règlement d'une facture, le contrat de garantie sera immédiatement et de plein droit suspendu jusqu’à parfait paiement. De plus, le client sera redevable d'intérêts de retard de 12% par an et de frais de mise en recouvrement de 10% du montant de la facture avec un minimum de 40 Euros. Tout paiement partiel sera imputé à la facture la plus ancienne.

5. Livraison et transport

Dans le cadre d'une signature de contrat en présentiel, le prestataire s'efforce d'assurer les livraisons dans les délais indiqué dans le bon de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard prévisible de livraison. Tout retard, sauf cas de force majeure, ne pourra entraîner l’annulation de la commande qu’après un délai de trente (30) jours ouvrés consécutifs à une mise en demeure adressée en recommandée avec accusé réception, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. La livraison se fait au lieu indiquer par le client sur le bon de commande. Toute réclamation relative à l’état du matériel devra être notifiée par LRAR dans un délai de 48h auprès du transporteur, à défaut le matériel sera présumé avoir été reçu en bon état et le prestataire sera dégagée de toute responsabilité. Le transfert des risques et la garde juridique s’opèrent au jour de la réception du matériel. Si le client opte pour un autre moyen de transport que celui prévu sur le bon de commande, la marchandise voyagera aux seuls risque et péril du client. Le client s’engage à ne pas déplacer le matériel en dehors du local où il a été installé par le prestataire, sans accord préalable de celle-ci. Les frais de déménagement sont à charge du client et la réinstallation et configuration du matériel feront l’objet d’une facture indépendante de la part du prestataire.

6. Garanties et responsabilité

6.1 Garantie légale Conformément à la Loi (art L211-4 et suivants Art 1641 code Civil et suivants), tous les matériels proposés par le Prestataire bénéficient de la garantie légale des vices cachés et défaut de conformité. Si pendant la période de garantie, un produit présente des défauts liés à des matériaux, le Prestataire s’engage, sans frais de main d’œuvre ou de pièces, à réparer ou à remplacer le produit ou ses pièces défectueuses. Le remplacement des pièces n’a en aucun cas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus. 6.2 Garantie contractuelle Les matériels visés au contrat (à l'exception des logiciels) font l'objet d'une garantie contractuelle pièces, main d'œuvre et déplacements par la Société pendant toute la durée du contrat, soit cinq ans. En cas de panne ou de problème technique, le Client doit prévenir la Société dans les meilleurs délais par téléphone pendant les horaires d'ouverture de la société et laisser le matériel défectueux en l'état. La société s'engage à intervenir dans les 4 heures ouvrées à compter de l'appel du Client réceptionné par la Société. Le délai d'intervention se compte en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d'ouverture de la Société et hors jours fériés. Seule la Société sera juge de la nécessité de procéder au remplacement ou à la réparation de la pièce défectueuse. Les délais de remplacement et/ou de réparation des pièces ou matériels défectueux dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l'avarie. Lors de son intervention, la société indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard. Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle les pièces d’usures normales ainsi que les interventions et réparations dues aux détériorations résultant ou consécutifs à : - une utilisation non conforme du matériel (utilisation de fournitures non homologuées pas le constructeur ou le Prestataire) - d'accidents dont la cause est extérieure au matériel (dégâts des eaux, feu, choc, foudre, alimentation électrique défectueuse ...) non-respect des normes d'utilisation, etc…. - des réparations, adjonctions ou modifications effectuées par du personnel étranger au Prestataire ou non mandaté par elle. - l’emploi de pièces détachées et ou accessoires autres que celles fournies par le Prestataire. - l’emploi de supports spéciaux non conformes aux normes du constructeur. - des dégâts résultant de dommages intervenus pendant le déplacement du matériel. Toute intervention du Prestataire ou ses délégués, liée à une détérioration pour une cause citée ci-dessus fera l'objet d'une facturation annexe. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de toute perte, dommage ou préjudice causé au client ou à tout tiers et dont la cause proviendrait du matériel livré. Il est de la responsabilité du client de prendre toutes les dispositions et assurances nécessaires pour s'en prévenir.

7. Sous-traitance

Le prestataire dispose du droit de faire sous-traiter partiellement ou totalement des prestations objet des présentes sans que cela remette en cause l’objet du contrat.

8. Résiliation du contrat

Résiliation pour manquement : En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Résiliation anticipée par le client En cas de rupture anticipée du contrat par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, tous les paiements effectués par le client resteront acquis au Prestataire, le Client paiera en outre toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits commandés par le Prestataire à la demande du Client avant à la date de résiliation. Si le matériel fait l'objet d'un financement le Client doit se référer aux conditions de l’organisme financier pour se désengager.

9. Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données personnelles pour la mise en place et l’exécution du présent contrat. Ces informations sont conservées pendant toute la durée de son contrat et ses reconductions éventuelles. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Droit de Rétractation

Entre professionnels, le Client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si les trois conditions suivantes sont réunies : - le contrat est conclu hors établissement - l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du client - l’entreprise n’emploie pas plus de cinq salariés Le bénéfice de ce droit est exclu pour tous les autres cas

11. Droit applicable et Compétence :

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.